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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.

Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
  • Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)

Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.

Qui est concerné ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

De quoi s'agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.

Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Durée des droits acquis

Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an.

Ces heures sont cumulables sur toute la durée du mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande

La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.

Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.

La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

 À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

  • Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
  • Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
  • Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
  • Formation professionnelle et bilan de compétences

Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
  • Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
  • Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

Formulaire
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat

Accéder au formulaire  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

 

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