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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?

        Vérifié le 11 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.

        Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
        • Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)

        Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.

        Qui est concerné ?

        Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

        De quoi s'agit-il ?

        Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

        Durée des droits acquis

        Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

        Financement

        Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national. Son taux ne peut être inférieur à 1 %.

        Demande

        La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation. La demande est adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat).

         À noter

        les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

        À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

        • Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
        • Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
        • Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
        • Formation professionnelle et bilan de compétences

        Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

        • Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
        • Soit avoir repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat

        Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

        Formulaire
        Demande d'allocation différentielle de fin de mandat

        Accéder au formulaire  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

        L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

        Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

        À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

        Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

        Restons connectés