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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports

        Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

        Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.

        Service en ligne
        Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.

        Où s’adresser ?

        Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

        • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
        • Terrain constructible

        Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.

        Formulaire
        État des nuisances sonores aériennes

        Accéder au formulaire (pdf - 555.7 KB)  

        Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).

        La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

        L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut infliger au vendeur :

        • une amende de 300 000 €,
        • et une peine de 2 ans de prison.

        La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.

        L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut infliger au notaire :

        • une amende de 300 000 €,
        • et une peine de 2 ans de prison.

        Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

        Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.

        Service en ligne
        Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'environnement

        Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.

        Où s’adresser ?

        Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

        • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
        • Terrain constructible

        Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire.

        Formulaire
        État des nuisances sonores aériennes

        Accéder au formulaire (pdf - 555.7 KB)  

        Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Le bailleur doit annexer ce formulaire au contrat de location.

        La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

        Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

        Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut infliger au bailleur :

        • une amende de 300 000 €,
        • et une peine de 2 ans de prison.

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