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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ?

        Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.

        Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise.

        Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.

        La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage.

        Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger.

        Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple.

        L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

        Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

        Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

        • une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur,
        • un document prouvant que vous résidez en France
        • et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

        Cerfa n° 10070*03

        Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

        Ministère chargé des finances

        La douane vous remettra en retour :

        • un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
        • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France,
        • et, sur votre demande, une carte de libre circulation .

        Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.

        C'est le cas notamment :

        • des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
        • des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
        • d'un cheptel,
        • d'alcool ou de tabac.

        Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit DAU (document administratif unique) .

        Formulaire
        Document administratif unique

        Cerfa n° 14727

        Accéder au formulaire (pdf - 68.1 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.

        Vous devrez régler les droits et taxes :

        • en espèces (billets de banque et pièces en euros),
        • ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).

        La douane vous remettra un justificatif.

        Restons connectés