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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

        Vérifié le 26 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

        Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.

        Nom d'usage et nom de famille

        Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique).

        Ce nom figure sur votre acte de naissance.

        Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

        Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

        Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...

        Liberté de choix

        La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

        Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

        Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

        Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

        Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille  

        • soit le nom de famille de votre époux(se),
        • soit un double nom composé de votre propre nom de famille et du nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

         Exemple

        Mme Dupont souhaite utiliser comme nom d'usage le nom de famille de son époux.

        1er cas : Mme Dupont est marié avec M. Durant-Martin ("Durant-Martin" est un nom composé insécable ).

        Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant-Martin, Dupont Durant-Martin, Durant-Martin Dupont.

        2e cas : Mme Dupont est marié avec M. Durant Martin ("Durant Martin" est un double nom sécable ).

        Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant, Dupont Martin, Durant Dupont, Martin Dupont.

         Attention :

        vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

        Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.

        Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

          À savoir

        si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

        Les documents à fournir dépendent de votre situation.

        • Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :

          Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

           Exemple

          Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

        • Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.

           Exemple

          Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :

        Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.

        Ce nom sera précédé de la mention usage.

        Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :

        • soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
        • soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).

        Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.

        Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.

        Vous devez également fournir un acte de décès.

         À noter

        il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

        Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

        Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

        Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.

        Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :

        Service en ligne
        Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

        Accéder au service en ligne  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.

        Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.

        Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

        • Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité.

          Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.

        • Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.

          Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle.

          Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

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