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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Nom et prénom  > Choix du prénom de l'enfant

        Fiche pratique

        Choix du prénom de l'enfant

        Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Les parents choisissent le ou les prénoms de leur enfant. Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

        • Cas général
        • Les parents n'ont pas donné de prénom

        Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.

        Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

        L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

        En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le JAF est compétent pour trancher le litige.

        L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

        • Les parents ne choisissent pas de prénom
        • La mère qui a accouché sous "x" n'a pas choisi de prénom
        • L'enfant est trouvé

        Conditions à respecter

        Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :

        • Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
        • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
        • Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

        Libre création de prénoms

        Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.

        Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

        Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

        Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

        Nombre et ordre des prénoms

        Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

        Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

        Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

        Par exemple, une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1er sur l'acte de naissance.

        Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

        Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.

        S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

        L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

         À noter

        Il est possible de faire rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé....

        L'officier d'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

        Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :

        • Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
        • Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
        • L'enfant porte le nom d'un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l'autre parent

        Le procureur de la République peut avertir le JAF qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

        Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.

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