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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

        Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

        Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

        Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

        • Traduire votre nom s'il peut l'être
        • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
        • Reprendre le nom français d'un ascendant français
        • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

        Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

         Attention :

        si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

        Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

        • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
        • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
        • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
        • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
        • Inverser les prénoms

          À savoir

        vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

        La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

        Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

        Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

        Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

        Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

        Formulaire
        Demande de francisation des nom et prénom(s)

        Cerfa n° 65-0054

        Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

        Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        • Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

          L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

          L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

          Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

          La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

          En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil.

        • Vous êtes informé par courrier.

          La décision de refus doit être motivée.

          Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

          Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

          Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

          Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

          Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

           Exemple

          l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.

          Où s’adresser ?

          Par courrier

          Ministère de l'intérieur

          Direction générale des étrangers en France

          Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

          Sous-direction de l'accès à la nationalité française

          12 rue Francis-le-Carval

          44404 REZÉ CEDEX

          À savoir

        un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

        Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

        Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .

        Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;

        Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

        • Traduire votre nom s'il peut l'être
        • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
        • Reprendre le nom français d'un ascendant français
        • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d'origine dans le cas d'une réintégration

        Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

         Attention :

        si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français.

        Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

        • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français
        • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger
        • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français
        • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.
        • Inverser les prénoms

          À savoir

        vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

        Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

        Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom.

        Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

        Formulaire
        Demande de francisation des nom et prénom(s)

        Cerfa n° 65-0054

        Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.

        Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Ministère de l'intérieur

        Direction générale des étrangers en France

        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

        12 rue Francis-le-Carval

        44404 REZÉ CEDEX

        Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.

        Où s’adresser ?

        Pour connaître les pièces à fournir pour une demande de francisation de nom / prénom

        Par courriel

        sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

        • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

          La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

          • En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
          • En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
          • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

            La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

            Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.

          • Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.

            La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.

            Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil.

            La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.

        • Vous êtes informé par courrier.

          La décision de refus doit être motivée.

          Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

          Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

          Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.

          Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

          Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

           Exemple

          l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.

          Où s’adresser ?

          Par courrier

          Ministère de l'intérieur

          Direction générale des étrangers en France

          Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

          Sous-direction de l'accès à la nationalité française

          12 rue Francis-le-Carval

          44404 REZÉ CEDEX

          À savoir

        un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.

        Pour en savoir plus

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