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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

        Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

        Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

        La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux).

        Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.

        Vous pouvez

        • soit la verser à l'autre parent où à la personne à laquelle est confié votre enfant,
        • soit en bénéficier.

        Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

        Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.

        En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire

        • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
        • soit après le divorce ou la séparation de corps.

        Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.

        Où s’adresser ?

        En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

        En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseille d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

        Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

        Cette convention fixe les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

        Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

        Depuis décembre 2020, que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

        Service en ligne
        Service public des pensions alimentaires

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Vous pouvez également faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale

        Cerfa n° 15992*01

        Accéder au formulaire (pdf - 294.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Formulaire annexe :

        Ce formulaire doit être signé et il doit être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

        Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

        Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul :

        Simulateur
        Simulateur de calcul de pension alimentaire

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

        Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

         À noter

        le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

        Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :

        • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
        • Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
        • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
        • Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

        En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.

        Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

        Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

         Attention :

        lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende et/ou une peine de prison.

        Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

        • Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
        • Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues
        • Prendre conseil auprès d'un avocat

        Pour en savoir plus

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