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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Certificat de nationalité française (CNF)

        Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.

        Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

         Exemple

        Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

        Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

          À savoir

        si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

        Vous devez présenter la demande personnellement.

        Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.

        Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.

        Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

        Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

        • Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

        • Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

        • Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
          • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
          • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
          • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
          • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
          • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
          • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
          • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
          • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
          • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
          • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
          • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

        • Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
          • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état).

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
          • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
          • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état).

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

          • 1 photo d'identité
          • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
          • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
          • 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
          • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

          Cette liste est indicative.

          Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état.

          Renseignez-vous auprès du tribunal.

          Les documents doivent être fournis en original.

          Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

        La démarche est gratuite.

        Le délai de délivrance est variable.

        Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.

          À savoir

        en cas d'erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.

        Le certificat n'a pas de limite de validité.

        En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

        Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.

        Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

          À savoir

        le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

        Recours hiérarchique

        Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.

        Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

        Recours contentieux

        Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

        Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

        Où s’adresser ?

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