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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé

        Vérifié le 19 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF.

        Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

        Service en ligne
        Mon compte formation

        Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé du travail

        Le CPF recense les informations suivantes :

        • Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite
        • Formations dont il peut bénéficier personnellement

        Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

        Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). 3 conditions doivent être réunies :

        • Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
        • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur).
        • Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

          À savoir

        vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

        • Salarié
        • Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
        • Conjoint collaborateur
        • Personne à la recherche d'un emploi
        • Agent public (attention, il y a des règles spécifiques)
        • Travailleurs indépendants

        Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

         Exemple

        Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1er trimestre 2022.

        Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

        Alimentation

        Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

        Il y a plusieurs cas particuliers :

        • L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

        • L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail, avec un plafond de 8 000 € pour un salarié n'ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

          • Diplôme de CAP/BEP
          • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
          • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

          Ce salarié doit travailler au moins la moitié du temps légal.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

        • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

        Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

         Exemple

        Une entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Un salarié de cette entreprise y travaille 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

        Ainsi, ses droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, il aura 217,80 €.

        Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

        Contribution de l'employeur

        L'employeur peut verser de l'argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :

        • Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
        • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
        • Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
        • Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (il bénéficie d'un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).

        Cumul avec d'autres dispositifs

        Pour une formation plus longue, le salarié peut utiliser son CPF. Cela peut être le cas notamment lors d'une reconversion ou la promotion par alternance ou d'une formation prévue par le plan de développement des compétences.

        Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.

        La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

        Elle doit être effectuée par la personne concernée via le site moncompteformation.gouv.fr.

        Utilisation des droits

        L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

        Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

          À savoir

        le salarié ne peut pas céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF non utilisés.

        Démarche

        Formation se déroulant pendant le temps de travail

        Le salarié doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

        • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
        • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

        L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

        Formation se déroulant hors temps de travail

        Le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

        Prise en charge des frais de formation

        Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

        Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

        Rémunération du salarié pendant la formation

        Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

        En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés