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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Adoption  > Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)

        Fiche pratique

        Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)

        Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. L'adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d'origine et crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.

        • Adoption simple
        • Adoption plénière

        L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme simple.

        L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
        • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
        • Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.

        L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :

        • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
        • L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.

          À savoir

        il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

        Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

        Formulaire
        Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

        Cerfa n° 15741*03

        Accéder au formulaire (pdf - 91.4 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

         À noter

        si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

        Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

        L'adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc.

        L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.

        L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)
        • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
        • Votre époux ou épouse doit donner son consentement devant notaire.

        L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :

        • Votre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
        • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
        • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
        • L'enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
        • Votre époux ou épouse est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.

        L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

        Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

        • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
        • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

        Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant lui a été remis.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

        Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

        Formulaire
        Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

        Cerfa n° 15743*03

        Accéder au formulaire (pdf - 90.8 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

         À noter

        si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

        Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux ou épouse, parent de l'enfant.

        Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.

        L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc...

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