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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Adoption plénière par un couple

        Vérifié le 08 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

        L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

        Mariage et âge

        Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

        • Être marié
        • Ne pas être séparé de corps
        • Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

        Les deux époux doivent consentir à l'adoption.

         Attention :

        la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

        Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

        La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

        Agrément

        Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.

        Âge

        L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

        Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

        • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter (par exemple, ne pas être marié)
        • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

        Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.

         Attention :

        si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

        Enfant adoptable

        Les enfants adoptables sont les suivants :

        Placement de l'enfant à votre foyer

        Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

        C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

        Formulaire
        Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

        Cerfa n° 15736*03

        Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

        Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.

        Nouvelle filiation

        Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

        L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

        L'adoption plénière est irrévocable.

        Autorité parentale

        L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

        Nom et prénom

        L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

        Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

        Nationalité

        L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

        Obligation alimentaire

        Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

        Mariage

        Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

        Succession

        Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

        Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

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