Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

        Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

        • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
        • Passeport français ou étranger (avec photo)
        • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
        • Carte de séjour temporaire
        • Carte de résident
        • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

         À noter

        il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Service en ligne
        "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

        Service en ligne
        "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

        • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
        • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
        • Attestation d'élection de domicile
        • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

         À noter

        il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Service en ligne
        "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

        Service en ligne
        "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

        • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
        • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
        • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
        • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
        • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
        • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
        • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

         À noter

        il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Service en ligne
        "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

        Service en ligne
        "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

        • 3 derniers bulletins de salaires
        • Justificatif de versement des indemnités de stage
        • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
        • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
        • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
        • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
        • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
        • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
        • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

         À noter

        il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Service en ligne
        "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

        Service en ligne
        "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

        En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant.

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

        • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
        • Passeport française ou étranger (avec photo)
        • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :

        • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
        • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        Il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

        • Dernière quittance de loyer
        • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
        • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
        • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

        • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
        • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
        • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
        • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
        • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
        • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

        Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

        • 3 derniers bulletins de salaires
        • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
        • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
        • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
        • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
        • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

        Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

         À noter

        il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.

        Restons connectés