Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

        Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

        Localisation de l'emploi

        L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :

         Attention :

        vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

        Nature de l'emploi

        Le service doit être fait les personnes ou organismes suivants :

        • Salarié dont vous êtes l'employeur direct
        • Association, entreprise ou organisme déclaré
        • Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

        Activités concernées

        Les services doivent répondre à vos besoins courants.

        Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

        • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
        • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
        • Soutien scolaire ou cours à domicile
        • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
        • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
        • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
        • Assistance informatique et administrative à domicile
        • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
        • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
        • Télé-assistance et visio-assistance
        • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
        • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
        • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
        • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
        • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
        • Coordination et délivrance des services

        Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur.

        Taux

        Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.

        Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

        Plafond annuel des dépenses

        Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

        Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

        • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
        • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
        • Ascendant de plus de 65 ans

        Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

        Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

        Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

        • Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
        • Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
        • Ascendant de plus de 65 ans

        Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

        Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

        • Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
        • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
        • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)

        Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €.

        Déclaration des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.

        Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.

        Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        Justificatifs des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :

        • Salaires et cotisations sociales du salarié
        • Factures des organismes prestataires

        Conservez les justificatifs suivants :

        • Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct
        • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés

        Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.

          À savoir

        une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

        Versement du crédit d'impôt

        Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

        Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

        Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

        Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu.

        Simulateur
        Estimer le coût d'un emploi à domicile

          À savoir

        à Paris et dans le département du Nord, le versement du crédit d'impôt dès le paiement de la rémunération du salarié fait actuellement l'objet d'une expérimentation.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés