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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

        Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

        Localisation de l'emploi

        L'emploi doit être exercé en France :

         Attention :

        vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

        Nature de l'emploi

        Le service doit être fait :

        • par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
        • ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
        • ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

        Activités concernées

        Les services doivent répondre à vos besoins courants.

        Les principales activités concernées sont les suivantes :

        • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
        • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
        • Soutien scolaire ou cours à domicile
        • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
        • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
        • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
        • Assistance informatique et administrative à domicile
        • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
        • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
        • Télé-assistance et visio-assistance
        • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
        • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
        • Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
        • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
        • Coordination et délivrance des services

        Taux

        Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

        Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

        Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

        Plafond annuel des dépenses

        Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

        Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

        • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
        • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
        • par ascendant de plus de 65 ans.

        En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

        Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

        • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
        • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
        • par ascendant de plus de 65 ans.

        En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

        • Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
        • Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
        • Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

        En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

        Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

        Nature de la prestation

        Plafond annuel de dépenses

        (par foyer fiscal)

        Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

        500 €

        Assistance informatique et internet à domicile

        3 000 €

        Petits travaux de jardinage

        5 000 €

        Déclaration des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

        Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

        La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

        Justificatifs des dépenses

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

        Conservez les justificatifs, selon le cas :

        • Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,
        • Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

        Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

          À savoir

        une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.

        Pour en savoir plus

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