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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

        En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, travailleur indépendant, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion. Elle représente une partie de la pension de retraite que votre époux décédé percevait ou aurait pu percevoir.

        Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

        Condition de mariage

        Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération.

        Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec le défunt.

        Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

        Condition d'âge

        Vous devez avoir au moins 55 ans.

        Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

        Condition de droits à la retraite du défunt

        Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

        Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :

        • soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
        • soit avoir cotisé à ce régime.

          À savoir

        vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

        • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait :

          • soit percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
          • soit avoir cotisé à ce régime.
        • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :

          • soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
          • soit avoir cotisé à ce régime.
        • Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait :

          • soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
          • soit avoir cotisé à ce régime.

        Condition de ressources

        Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

        • 21 320,00 € si vous vivez seul(e),
        • 34 112,00 € si vous vivez en couple.

        Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.

        Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

        Procédure

        • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

          Service en ligne
          Demander ma réversion

          Accéder au service en ligne  

          Groupement d'intérêt public "Union retraite"

        • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

          Formulaire
          Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

          Cerfa n° 13364*02

          Accéder au formulaire (pdf - )  

          Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

        Point de départ de la retraite de réversion

        Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

        Cette date choisie est nécessairement fixée :

        • le 1er jour d'un mois,
        • au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
        • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

        À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

        Examen de la demande

        La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

        Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

        Calcul

        La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

        La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

        Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.

        Montant minimum

        Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 492,37 par an (soit 291,03 € par mois).

        S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

        Montant maximum

        Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).

        Réduction pour dépassement du plafond de ressources

        Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

        Révision en cas de variation des ressources

        Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

        Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

        • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
        • Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite.

        Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

        Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

        Année de naissance

        Âge de départ à la retraite

        à taux plein automatique

        Durée d'assurance requise pour

        bénéficier d'une retraite à taux plein

        1953

        66 ans et 2 mois

        165 trimestres (41 ans et 3 mois)

        1954

        66 ans et 7 mois

        165 trimestres (41 ans et 3 mois)

        1955 - 1956 - 1957

        67 ans

        166 trimestres (41 ans et 6 mois)

        1958 - 1959 - 1960

        67 ans

        167 trimestres (41 ans et 9 mois).

        1961 - 1962 - 1963

        67 ans

        168 trimestres (42 ans)

        1964 - 1965 - 1966

        67 ans

        169 trimestres (42 ans et 3 mois)

        1967- 1968 - 1969

        67 ans

        170 trimestres (42 ans et 6 mois)

        1970 - 1971 - 1972

        67 ans

        171 trimestres (42 ans et 9 mois)

        1973 et après

        67 ans

        172 trimestres (43 ans).

        Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :

        • vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
        • et que le total de vos retraites ne dépasse pas 874,77 € par mois.

        La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

        Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 874,77 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

        Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

        Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

        Le montant de la majoration forfaitaire est de 97,75 par mois et par enfant.

        Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

        Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

        Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

        Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

        Exemple de calcul

        Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

        • 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
        • 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

        Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

        Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

        Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

        Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

        Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

        Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

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