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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Préparer sa succession : donation  > Faire une donation 

        Fiche pratique

        Faire une donation 

        Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

        Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

        Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter.

        Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
        • Être majeur ou mineur émancipé
        • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

        Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur.

         Exemple

        Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

        Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc.

          À savoir

        si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

        Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

        • Vos enfants ou petits-enfants
        • Personne avec qui vous vivez en couple
        • Autre membre de votre famille
        • Personne étrangère à votre famille

        Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle donation au dernier vivant.

        Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

        Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession.

        Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

          À savoir

        l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

        • Quotité disponible en présence d'enfants

          Nombre d'enfants

          Quotité disponible

          1

          1/2

          2

          1/3

          3 ou plus

          1/4

        • Quotité disponible en l'absence d'enfant

          Situation maritale

          Quotité disponible

          Marié

          3/4

          Non marié

          Tout

           À noter

          si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

        Présent d'usage

        Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple).

        Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

        Don manuel

        Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières).

        Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.

        Donation par acte notarié

        Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes :

          À savoir

        pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.

        Présent d'usage

        Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage.

        Donation par acte notarié

        En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives.

        Don manuel

        Si vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale.

        • Don inférieur ou égal à 15 000 €
        • Don supérieur à 15 000 €

        Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

        Utilisez le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

        Cerfa n° 11278

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

        Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.

        Les démarches sont différentes selon que le don est déclaré par le donataire, ou découvert suite à un contrôle de l'administration.

        • Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.

          • Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

            Utilisez le formulaire suivant :

            Formulaire
            Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

            Cerfa n° 14579

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

            Où s’adresser ?

            Service fiscal en charge de l'enregistrement

             Attention :

            vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

          • Vous pouvez déclarer le don et payer les droits de donation sans attendre.

            Utilisez le formulaire suivant :

            Formulaire
            Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

            Cerfa n° 11278

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé des finances

            Adressez le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement du domicile du donataire :

            Où s’adresser ?

            Service fiscal en charge de l'enregistrement

        • La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.

          Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement des droits s'effectue en même temps.

          Utilisez le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

          Cerfa n° 11278

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé des finances

          Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire :

          Où s’adresser ?

          Service fiscal en charge de l'enregistrement

        Fiscalité

        Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

        Le présent d'usage n'est pas imposable.

        Frais de notaire

        En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

        Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

        En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

        Donation entre époux

        La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

        L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

          À savoir

        la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

        Annulation en justice

        Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas.

        • Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

           Exemple

          le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

          Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire ou de proximité

          Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

          Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

        • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

          • Il a tenté de vous tuer
          • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
          • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

          Les faits doivent avoir été commis après la donation.

          Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire ou de proximité

          Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

          Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

        • Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

          Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire ou de proximité

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