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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Inhumation (enterrement)

        Fiche pratique

        Inhumation (enterrement)

        Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

        • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

        • La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :

          • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
          • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

           À noter

          en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.

        Les délais varient le lieu du décès :

        • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

          Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

          En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

           À noter

          en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

        • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

          Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

          En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

        • Inhumation dans un cimetière
        • Inhumation dans une propriété privée

        L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

        Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

        • celui de la commune où le défunt habitait,
        • celui de la commune où le défunt est mort,
        • celui où est situé le caveau de famille.

        L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

        Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

        Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

        Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

        La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

        Où s’adresser ?

        Mairie

          À savoir

        la pose d'une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

        L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

        Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        • Dans une commune de plus de 5 000 habitants
        • Dans une commune de moins de 5 000 habitants

        Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

        La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

        • Mairie
        • Établissement de santé
        • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

        L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement les 3 documents suivants :

        • Documentation générale listant les prestations (et précisant si elles sont obligatoires ou facultatives) et les tarifs
        • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
        • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

        Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

        Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

        Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire .

        La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

        • Mairie
        • Établissement de santé
        • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

        L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement les 3 documents suivants :

        • Documentation générale listant les prestations (et précisant si elles sont obligatoires ou facultatives) et les tarifs
        • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
        • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

        Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

        Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

        Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

        • Autorisation de fermeture du cercueil
        • Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
        • Fermeture définitive du cercueil
        • Autorisation d'inhumer

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

          À savoir

        renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

        • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

          Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .

          • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

            Vous pouvez contacter les organismes suivants :

              À savoir

            renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

          • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

            Vous pouvez contacter les organismes suivants :

              À savoir

            renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

          • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

            Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

              À savoir

            renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

          • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

              À savoir

            renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

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