Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Comment faire si...

        Je veux obtenir un crédit immobilier

        Vérifié le 06 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous souhaitez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat d'un terrain à bâtir), vous pouvez demander un prêt bancaire "classique", c'est-à-dire un prêt immobilier non réglementé (à la différence du prêt à taux zéro ou des prêts conventionnés par exemple). Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez respecter un délai de réflexion incompressible. Vous pouvez également la refuser.

        Un prêt bancaire "classique" doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'une des situations suivantes :

        • Acheter un terrain à bâtir
        • Construire un logement
        • Acheter un logement
        • Acheter un logement et d'y réaliser des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien
        • Acheter des parts de sociétés immobilières

          À savoir

        il existe d'autres types de crédit immobilier, comme les prêts réglementés (PTZ, prêt conventionné, PAS, prêt lié à un PEL ou à un CEL) et les prêts complémentaires.

        Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d'intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.

        Durée

        La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.

        La durée moyenne d'un prêt immobilier est de 20 à 25 ans, mais un prêt immobilier peut aller jusqu'à 30 ou 35 ans.

        Taux d'intérêt

        Le taux d'intérêt est défini par la banque. Il peut s'agir :

        • d'un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, sauf en cas de renégociation ou de rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)
        • ou d'un taux révisable (ce taux varie en fonction de l'évolution d'un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro).

        Pour un même projet immobilier, différentes banques peuvent vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.

         Attention :

        cette comparaison s'effectue sur la base du taux annuel effectif global (TAEG), et non pas du seul taux d'intérêt annoncé par le banquier.

        Garantie du banquier

        La banque peut exiger une garantie, pour s'assurer du paiement des mensualités de votre crédit, en cas de défaillance de votre part.

        Elle peut vous imposer :

        Assurance emprunteur

        Le prêteur peut exiger que vous souscriviez une assurance emprunteur. Dans ce cas, il fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.

        Cependant, il ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par le prêteur.

        L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi.

        Domiciliation bancaire

        La banque ne peut pas vous imposer la domiciliation bancaire, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour domicilier vos revenus d'activité.

        Toutefois, la banque peut vous proposer la domiciliation bancaire en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...).

        Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :

        Envoi de l'offre

        Si la banque accepte votre demande de prêt, la banque doit vous adresser gratuitement une offre de prêt, ainsi qu'à vos éventuelles cautions.

        Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).

        Contenu

        L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

        • Identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution
        • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
        • Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison)
        • Date à laquelle les fonds seront disponibles
        • Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
        • Garanties exigées
        • Conditions de transfert du prêt à une autre personne
        • Information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix
        • Échéancier (tableau d'amortissement) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts

        Si le prêteur propose une assurance, il

        • doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance
        • et ne peut pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu.

        L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :

        • Identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution
        • Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
        • Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison)
        • Date à laquelle les fonds seront disponibles
        • Document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
        • Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
        • Garanties exigées
        • Conditions de transfert du prêt à une autre personne
        • Information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix
        • Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt

        Si le prêteur propose une assurance, il

        • doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance
        • et ne peut pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu.

        Fiche d'information standardisée européenne (FISE)

        La fiche d'information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par les établissements qui proposent des crédits immobiliers.

        Chaque établissement doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lorsqu'il émet son offre de prêt.

        Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.

        En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser les implications de chaque offre de prêt.

        Le TAEG permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).

        Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte :

        • Taux d'intérêt
        • Frais de dossier
        • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt
        • Coût de l'assurance emprunteur
        • Coût des garanties (frais de l'hypothèque ou du cautionnement)
        • Coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier
        • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire, ...)

          À savoir

        pour un prêt finançant l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

        Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Il existe différents taux de l'usure fixés en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

        Délai de réflexion

        Pour être valable, l'offre doit être acceptée au terme d'un délai minimal de réflexion incompressible.

        Ce délai est de 10 jours calendaires. Il débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. Il est donc possible de retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.

        Par exemple : une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.

        Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement du prêteur.

          À savoir

        il est possible de convenir d'un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (courrier électronique par exemple).

        Durée de validité de l'offre

        Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires (à partir du moment où vous la recevez).

        Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.

        Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant celui-ci.

        S'il s'agit de financer des travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre.

        S'il s'agit de financer une construction ou un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.

        Une fois le prêt mis en place, les remboursements doivent être effectués selon le tableau de financement remis à l'emprunteur.

        Un remboursement par anticipation est également possible.

        En cas de difficultés à rembourser le prêt, différents dispositifs existent.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter