Démarches
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- + vacations de police : 25 €
Consultation du règlement :
25-01-2022 16:10 | Télécharger |
Question-réponse
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.
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Vous devez présenter le certificat provisoire d'immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive
- Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
- Copie de la demande de duplicata ou copie de la déclaration de perte ou de vol
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Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.
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Vous devez présenter :
- l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
- ou l'atestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
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FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :
- certificat d'immatriculation étranger
- ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
- ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
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FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
- Demande de certificat d'immatriculation
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VE : véhicule endommagé
Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Avis de retrait du certificat d'immatriculation
- Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
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Vous devez présenter les 2 documents suivants :
- Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion
- Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel
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Vous devez présenter les documents suivants :
- Attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice
- Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice,
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Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.
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Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.
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CMD : chef de mission diplomatique
CD : véhicule du corps diplomatique
C : véhicule du corps consulaire
K : personnel technique ou administratif non diplomatique
Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.
À savoir
le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.
Questions ? Réponses !
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