Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

        Vérifié le 17 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

        Contrôle technique périodique

        Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes.

        Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

         Exemple

        Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

        Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

        La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

        Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

        Contrôle technique complémentaire

        Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

        Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

        Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

        • Véhicule diesel de source d'énergie GA
        • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

         Exemple

        Pour un contrôle technique effectué le 1er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021.

        Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

        Dans n'importe quel centre agréé en France.

        Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

        Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

        Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

        Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

        Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

        Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

        Outil de recherche
        Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

        Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

        • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.
        • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
        • Direction : volant, boîtier...
        • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
        • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
        • Essieux, roues, pneus, suspension
        • Châssis et accessoires du châssis
        • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
        • Nuisances : pollution, niveau sonore

        Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

        À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

        • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
        • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
        • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

        En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

        Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

        La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

        Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

        Défaillances constatées

        Avis

        Validité du contrôle

        Prescription d'une contre-visite

        Absence de défaillance majeure et critique

        Favorable (A)

        2 ans pour le contrôle périodique

        1 an pour le contrôle complémentaire

        Pas de contre-visite

        Au moins une défaillance majeure

        Défavorable (S)

        2 mois à partir du contrôle

        Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

        Au moins une défaillance critique

        Défavorable (R)

        Jour du contrôle

        Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées. La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

        Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

        Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

        • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
        • Date du contrôle
        • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
        • Limite de validité du contrôle
        • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)
        • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
        • Identification du véhicule
        • Kilométrage relevé
        • Informations sur le contrôle technique défavorable
        • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
        • Mesures réalisées

        Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

        • Lettre A : résultat favorable
        • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
        • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques
        • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

        Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

        Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

        En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

        Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

        Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

        Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

        En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

        Restons connectés