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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Contrôle technique d'une voiture particulière

        Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

        Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique, qu'il soit thermique, hybride ou électrique.

        Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

        Type de véhicule

        Contrôle technique obligatoire ?

        Véhicule particulier (VP)

        Oui

        Utilitaire

        Oui

        Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

        Oui

        Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Oui

        Poids-lourd

        Oui

        Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

        Oui

        Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

        Oui

        Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

        Non

        Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Non

        Voiture sans permis

        Non

        Moto, 2 roues et 3 roues

        Non

        Quadricycle à moteur

        Non

        Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

        Non

        Tracteur agricole

        Non

        Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

        Non

        Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

        Non

        Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

        Non

        Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP).

        Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

        Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

         Exemple

        Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2018, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

        La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

        Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

        Dans n'importe quel centre agréé en France.

        Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

        Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

        Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

        Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

        Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

        Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique.

        Outil de recherche
        Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

        Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

        Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

        • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

        • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

        • Direction. Par exemple, volant, boîtier.

        • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

        • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

        • Essieux, roues, pneus, suspension

        • Châssis et accessoires du châssis

        • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

        • Nuisances : pollution, niveau sonore

        Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

        • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
        • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
        • Direction : volant, boîtier...
        • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
        • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
        • Essieux, roues, pneus, suspension
        • Châssis et accessoires du châssis
        • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
        • Nuisances : pollution, niveau sonore

        À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

        • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
        • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
        • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

        En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

        Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

        La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

        Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

        Défaillances constatées

        Avis

        Validité du contrôle

        Prescription d'une contre-visite

        Absence de défaillance majeure et critique

        Favorable (A)

        2 ans à partir du contrôle

        Pas de contre-visite

        Au moins une défaillance majeure

        Défavorable (S)

        2 mois à partir du contrôle

        Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

        Au moins une défaillance critique

        Défavorable (R)

        Jour du contrôle

        Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

        La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

        Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

        Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

        • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
        • Date du contrôle
        • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
        • Limite de validité du contrôle
        • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
        • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
        • Identification du véhicule
        • Kilométrage relevé
        • Informations sur le contrôle technique défavorable
        • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
        • Mesures réalisées

        Le contrôleur met sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

        • Lettre A : résultat favorable
        • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
        • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

        Le contrôleur met sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

        Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

          À savoir

        la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

        Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

        En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

        En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

        Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

        Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

        Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

        En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

        Restons connectés