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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

        Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

        Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

        Si le logement n'est pas à à usage d'habitation, vous n'avez pas à payer la TLV.

        De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

        Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

        • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
        • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
        • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

        Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

        Vous pouvez la payer par différents moyens.

        La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

        Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.

        Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

        Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

        Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

        Ce logement doit être à usage d'habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV.

        Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

        • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
        • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
        • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
        • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

        Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

        Vous pouvez la payer par différents moyens.

        La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

        Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l'EPCI.

        Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

        Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an.

        Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

        Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

        Simulateur
        Vérifier si un logement est situé en zone tendue

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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