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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Taxe d'habitation

        Vérifié le 22 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

        Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.

        La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

          À savoir

        à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

        Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2021.

        Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2021

        Nombre de part(s)

        Revenu fiscal de référence maximal

        Dégrèvement de 100 %

        1

        27 761 €

        1,5

        35 987 €

        2

        44 212 €

        2,5

        50 382 €

        3

        56 551 €

        3,5

        62 720 €

        4

        68 890 €

        4,5

        75 059 €

        5

        81 228 €

        Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

        Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

        L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

         À noter

        si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).

        Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2021.

        Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2021

        Nombre de part(s)

        Revenu fiscal de référence maximal

        Dégrèvement partiel

        1

        28 789 €

        1,5

        37 529 €

        2

        46 268 €

        2,5

        52 438 €

        3

        58 607 €

        3,5

        64 776 €

        4

        70 946 €

        4,5

        77 115 €

        5

        83 284 €

        Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

        Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

          À savoir

        ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.

        Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2021 avec ce simulateur :

        Simulateur
        Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2021

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé des finances

        Vous bénéficiez d'une réduction de 30 % sur votre taxe d'habitation de 2021.

          À savoir

        votre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de 65 %.

        Vous êtes concerné si votre RFR dépasse les plafonds suivants :

        Seuils de RFR pour l'exonération de pourcent30 en 2021

        Nombre de part(s)

        Revenu fiscal de référence minimal

        Réduction de 30 %

        1

        27 761 €

        1,5

        35 987 €

        2

        44 212 €

        2,5

        50 382 €

        3

        56 551 €

        3,5

        62 720 €

        4

        68 890 €

        4,5

        75 059 €

        5

        81 228 €

        Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

        Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Si vous ne modifiez pas vos versements, ce que vous aurez versé en trop vous sera restitué à l'automne 2021.

          À savoir

        la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.

        La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

        Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

        Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

         À noter

        la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.

        Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

        • Seul
        • Avec votre époux ou votre épouse
        • Avec votre partenaire de Pacs
        • Avec 1 ou des personnes à votre charge
        • Avec une personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond

        De plus, vous devez remplir des conditions de revenus en fonction de votre situation.

        • Si vous touchez l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.

           À noter

          vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          • Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

          • Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          • Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

          • Si vous touchez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          • Si vous touchez l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.

             À noter

            vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          • Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.

            Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

            Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

            Nombre de part(s)

            Revenu fiscal de référence

            2020

            1

            11 120 €

            1,25

            12 605 €

            1,5

            14 089 €

            1,75

            15 574 €

            2

            17 058 €

            2,25

            18 543 €

            2,5

            20 027 €

            2,75

            21 511 €

            3

            22 996 €

            ½ part supplémentaire

            2 969 €

            ¼ part supplémentaire

            1 484 €

             À noter

            vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          À savoir

        si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.

        La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

        • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
        • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

        Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

        • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
        • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

        Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

        • Chambre d'hôte
        • Local classé meublé de tourisme

        Outil de recherche
        Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

        Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

        Formulaire
        Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

        Cerfa n° 13567

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

        La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

        S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

        La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

        Abattement obligatoire pour charges de famille

        La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

        L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

        • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge,
        • 15 % pour chacune des personnes suivantes.

        Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

        Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

        Les personnes à charge sont les suivantes :

        • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
        • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites
        Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

        Nombre de part(s)

        Revenu fiscal de référence

        2020

        1

        11 120 €

        1,25

        12 605 €

        1,5

        14 089 €

        1,75

        15 574 €

        2

        17 058 €

        2,25

        18 543 €

        2,5

        20 027 €

        2,75

        21 511 €

        3

        22 996 €

        ½ part supplémentaire

        2 969 €

        ¼ part supplémentaire

        1 484 €

          À savoir

        dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

        Abattements dans certaines zones

        En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

        Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

        Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.

        Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

        Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

        • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
        • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
        Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

        Nombre de part(s)

        Revenu fiscal de référence

        2020

        1

        11 120 €

        1,25

        12 605 €

        1,5

        14 089 €

        1,75

        15 574 €

        2

        17 058 €

        2,25

        18 543 €

        2,5

        20 027 €

        2,75

        21 511 €

        3

        22 996 €

        ½ part supplémentaire

        2 969 €

        ¼ part supplémentaire

        1 484 €

        Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides.

        Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

        Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

        • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
        • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
        • Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
        • Atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

        Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.

        Formulaire
        Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

        Cerfa n° 13573

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).

        Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

          À savoir

        dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

        Majoration pour la résidence secondaire

        Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

        Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

        Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.

        Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2020.

        Réduction suite à un relogement

        Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
        • Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

        Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

        Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2021).

        Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

        La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

        Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

        Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

        Service en ligne
        Impôts : accéder à votre espace Particulier

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

        • Éléments servant de base au calcul de l'impôt
        • Montant à payer
        • Date limite de paiement
        • Moyens de paiement

        Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

         À noter

        vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

        Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés