Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.
Demande d'acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.
Demande d'acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
s’il habitait la commune ;
s’il est décédé sur la commune ;
s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'une exonération dans certains cas.
La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.
À noter
la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez vivre :
seul
ou avec votre époux ou votre épouse
ou avec votre partenaire de Pacs
ou avec 1 ou des personnes à votre charge
ou avec une personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.
De plus, vous devez remplir des conditions de revenus en fonction de votre situation.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2020
1
11 120 €
1,25
12 605 €
1,5
14 089 €
1,75
15 574 €
2
17 058 €
2,25
18 543 €
2,5
20 027 €
2,75
21 511 €
3
22 996 €
½ part supplémentaire
2 969 €
¼ part supplémentaire
1 484 €
À noter
vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2020
1
11 120 €
1,25
12 605 €
1,5
14 089 €
1,75
15 574 €
2
17 058 €
2,25
18 543 €
2,5
20 027 €
2,75
21 511 €
3
22 996 €
½ part supplémentaire
2 969 €
¼ part supplémentaire
1 484 €
À noter
vous pouvez être exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.
Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2020
1
11 120 €
1,25
12 605 €
1,5
14 089 €
1,75
15 574 €
2
17 058 €
2,25
18 543 €
2,5
20 027 €
2,75
21 511 €
3
22 996 €
½ part supplémentaire
2 969 €
¼ part supplémentaire
1 484 €
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation pour votre habitation principale.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2020
1
11 120 €
1,25
12 605 €
1,5
14 089 €
1,75
15 574 €
2
17 058 €
2,25
18 543 €
2,5
20 027 €
2,75
21 511 €
3
22 996 €
½ part supplémentaire
2 969 €
¼ part supplémentaire
1 484 €
À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
À savoir
si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.
Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
À savoir
A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Vous avez bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2020
Vous avez bénéficié d'un dégrèvement partiel en 2020
Vous n'avez pas bénéficié d'une baisse de votre taxe d'habitation
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2021.
Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2021
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Dégrèvement de 100 %
1
27 761 €
1,5
35 987 €
2
44 212 €
2,5
50 382 €
3
56 551 €
3,5
62 720 €
4
68 890 €
4,5
75 059 €
5
81 228 €
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
À savoir
l'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2021.
Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2021
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Dégrèvement dégressif
1
28 789 €
1,5
37 529 €
2
46 268 €
2,5
52 438 €
3
58 607 €
3,5
64 776 €
4
70 946 €
4,5
77 115 €
5
83 284 €
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir
ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Vous bénéficiez d'une réduction de 30 % sur votre taxe d'habitation de 2021.
À savoir
votre taxe d'habitation de 2022 sera réduite de 65 %.
Vous êtes concerné si votre RFR dépasse les plafonds suivants :
Seuils de RFR pour l'exonération de pourcent30 en 2021
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence minimal
Réduction de 30 %
1
27 761 €
1,5
35 987 €
2
44 212 €
2,5
50 382 €
3
56 551 €
3,5
62 720 €
4
68 890 €
4,5
75 059 €
5
81 228 €
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.
Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2021 avec ce simulateur :
Simulateur Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation de 2021
Si vous ne modifiez pas vos versements, ce que vous aurez versé en trop vous sera restitué à l'automne 2021.
À savoir
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Cas général
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
Abattement obligatoire pour charges de famille
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge,
15 % pour chacune des personnes suivantes.
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2020
1
11 120 €
1,25
12 605 €
1,5
14 089 €
1,75
15 574 €
2
17 058 €
2,25
18 543 €
2,5
20 027 €
2,75
21 511 €
3
22 996 €
½ part supplémentaire
2 969 €
¼ part supplémentaire
1 484 €
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
Abattements dans certaines zones
En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
Cas général
Vous avez de faibles revenus
Vous êtes invalide
Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2020
1
11 120 €
1,25
12 605 €
1,5
14 089 €
1,75
15 574 €
2
17 058 €
2,25
18 543 €
2,5
20 027 €
2,75
21 511 €
3
22 996 €
½ part supplémentaire
2 969 €
¼ part supplémentaire
1 484 €
Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
Réduction pour les personnes avec de faibles revenus
Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2020.
Réduction suite à un relogement
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2020 pour la taxe d'habitation 2021).
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.
La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
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