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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Assiduité scolaire et absentéisme

        Vérifié le 29 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'élève d'une école, d'un collège ou d'un lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Certaines absences peuvent être autorisées à condition d'informer l'établissement scolaire. L'absentéisme est contrôlé par l'établissement et par l'académie. Il peut être sanctionné.

        Un élève doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence.

        Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'établissement scolaire présente aux responsables de l'enfant le règlement intérieur (lors d'une réunion ou d'un entretien). Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Les responsables de l'élève doivent signer le règlement intérieur.

        Une absence est autorisée pour les motifs suivants :

        • Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux)
        • Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.)
        • Empêchement causé par un accident durant le transport
        • Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement hors vacances scolaires)

        Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif.

         À noter

        vous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse.

        En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence.

        S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif.

        • L'enseignant fait l'appel des élèves.

          S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement contacte alors les responsables de l'élève pour connaître le motif de l'absence.

          Dès la 1re absence non justifiée, l'équipe éducative ou le directeur prend contact avec les responsables de l'élève et rappelle l'importance de l’assiduité.

          À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont alors proposées aux responsables de l'élève.

          Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur réunit l'équipe éducative et les responsables de l'enfant pour mettre en place un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté. Il en informe le Dasen.

          Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.

        • L'enseignant réalise l'appel des élèves.

          S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement prend alors contact avec les responsables de l'élève pour connaître le motif de l'absence.

          Dès la 1re absence non justifiée, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec ses responsables légaux.

          À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le chef d'établissement convoque les responsables de l'enfant. Il leur rappelle leurs obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent leur être proposées pour rétablir l'assiduité de l'élève. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation. Le Dasen est informé de la situation.

          Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d'établissement réunit l'équipe éducative et les responsables de l'enfant pour mettre en place un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté. Il nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il en informe le Dasen.

          Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République.

        Si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 135 €.

        Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

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