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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

        Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

        Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

        Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :

        • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
        • Habiter en France
        • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
        • Jouir de ses droits civils et politiques

        Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes.

         À noter

        pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.

        Vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire d'une des communes suivantes :

        • celle où est situé votre domicile
        • celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
        • celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
        • celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

        Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

        • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune.
        • Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales.
        • Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes.

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

        • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
        • Justificatif de domicile
        • Déclaration écrite dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
        • Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

            • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
            • Justificatif de domicile

            Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

            Où s’adresser ?

            • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
            • Justificatif de domicile

            Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

            • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
            • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

            Où s’adresser ?

            • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
            • Justificatif de domicile

            Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

            • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
            • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

            Où s’adresser ?

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

            • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
            • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
            • Votre justificatif de domicile

            Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

            Où s’adresser ?

            • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
            • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
            • Votre justificatif de domicile

            Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

            • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
            • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

            Où s’adresser ?

            • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
            • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
            • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
            • Votre justificatif de domicile

            Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

            • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
            • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
            • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

            Où s’adresser ?

        Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
          • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
          • Justificatif de domicile

          Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

          Où s’adresser ?

          • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
          • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
          • Justificatif de domicile

          Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

          • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
          • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes

          Où s’adresser ?

          • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
          • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
          • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
          • Justificatif de domicile

          Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

          • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
          • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Où s’adresser ?

        Il est possible de s'inscrire toute l'année.

        Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais, dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

        Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

        Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

        Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

        Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

        Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la liste électorale complémentaire.

        Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date de cette élection.

        Où s’adresser ?

        Et aussi

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