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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

        La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

        Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

        • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
        • Frais de restauration sur lieu de travail
        • Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles.

        La déduction est au moins de 442 € pour chaque membre du foyer fiscal.

        Son maximum est de 12 652 € pour chaque membre du foyer.

        Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

        La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

        Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

        La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.

        Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

        Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.

        Vos dépenses doivent :

        • Servir à votre activité professionnelle
        • Être payées pendant l'année 2020
        • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).

        Les principaux frais déductibles sont :

        Pour calculer vos frais kilométrique, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Frais réels : calculez vos frais kilométriques

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé des finances

        Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez :

        • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
        • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
        • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels.

        Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

          À savoir

        en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

        La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

        Pour en savoir plus

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