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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

        Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le médiateur de l'eau propose un règlement amiable des litiges entre consommateur et fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement des eaux usées. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement. La saisine du médiateur est gratuite. Vous et votre fournisseur ou service d'assainissement pouvez ou non suivre la proposition de règlement amiable du médiateur. En cas de refus, vous pouvez saisir un tribunal civil.

        Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre fournisseur d'eau.

        Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevé ou du service d'assainissement des eaux usées.

        Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur et/ou service d'assainissement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

        Service en ligne
        Saisine en ligne du médiateur de l'eau

        Formulaire annexe :

        Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.

        Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

        • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
        • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente
        • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

        Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

        Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

        Vous devez utiliser le formulaire de saisine si vous ne pouvez pas scanner de documents.

        Formulaire
        Saisine du médiateur de l'eau

        Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

        • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
        • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente
        • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

        Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

        Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

        Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

        Où s’adresser ?

        Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

        Par courrier

        Médiation de l'eau

        BP 40463

        75366 Paris Cedex 08

        Par internet

        Sur le site du médiateur de l'eau

        Gratuit

        Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre fournisseur et/ou service d'assainissement.

        Votre fournisseur et/ou service d'assainissement et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

        Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement.

        Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur.

         Exemple

        Votre fournisseur s'engage à vous rembourser.

        La médiation prend fin.

        Vous pouvez saisir un tribunal civil pour régler votre litige.

        Restons connectés