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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  > Litige avec l'administration : référé-suspension

        Fiche pratique

        Litige avec l'administration : référé-suspension

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

        Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

         Exemple

        La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

        Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspension
        • Justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)
        • Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale

         Attention :

        l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

        La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

        • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)
        • Exposé des faits
        • Arguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demande

        Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

        • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
        • Copie de la décision concernée

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

        Où s’adresser ?

        Avocat

        • En ligne
        • Sur place
        • Par courrier

        Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

        Service en ligne
        Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

        Accéder au service en ligne  

        Conseil d'État

        Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

        Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

        • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
        • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
        • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
        • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
        • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

        La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

        La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".

         À noter

        si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

        Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

        Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.

        Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

        La requête est instruite de façon accélérée.

        Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

        • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
        • La requête est irrecevable ou mal fondée

        Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

        Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.

        L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

        Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

        L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

        Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

        Où s’adresser ?

        Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

         À noter

        l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

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