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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

        Revenus imposables

        Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

        • Obligations et emprunts d'État
        • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
        • Comptes de dépôt et comptes à terme
        • Livrets bancaires fiscalisés
        • Bons du Trésor et bons de caisse
        • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
        • Parts de fonds communs de créance

        Imposition 

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Revenus imposables

        Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

        Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

        Imposition 

        Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

        Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

        • La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

            À savoir

          la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

          Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

            À savoir

          les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

          Le gain net correspond à la différence entre

          • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
          • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

          Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

          • Décès du titulaire du plan
          • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
          PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

          Date du retrait ou rachat

          Taux d'imposition du gain net

          Retrait avant 2 ans

          22,5 %

          Retrait entre 2 et 5 ans

          19 %

            À savoir

          les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

          À savoir

        les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

        L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

          À savoir

        les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

        Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

        • Livret A
        • Livret jeune
        • Livret d'épargne populaire (LEP)
        • Livret de développement durable (LDD)

          À savoir

        ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

         Attention :

        ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2021 sur vos revenus de 2020. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2022.

        Revenus imposables

        Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

        • Obligations et emprunts d'État
        • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
        • Comptes de dépôt et comptes à terme
        • Livrets bancaires fiscalisés
        • Bons du Trésor et bons de caisse
        • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
        • Parts de fonds communs de créance

        Imposition 

        Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.

        La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).

        En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

        Revenus imposables

        Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

        Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

        Imposition 

        Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

        Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.

        La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).

        En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

        • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

        • Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

        Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

        Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

        Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

        L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

        • La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

            À savoir

          la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

          Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

            À savoir

          les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

          Le gain net correspond à la différence entre

          • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
          • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

          Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

          • Décès du titulaire du plan
          • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

            À savoir

          les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

          À savoir

        les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

        L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

        Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

        • Livret A
        • Livret jeune
        • Livret d'épargne populaire (LEP)
        • Livret de développement durable (LDD)

          À savoir

        ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

        Pour en savoir plus

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