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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

        Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat même partiel, vous n'avez pas à déclarer les gains déjà réalisés.

        Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser les fonds jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

        Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.

        Cependant, vous pouvez aussi souhaiter récupérer des fonds de votre contrat d'assurance-vie avant la fin du contrat.

        Dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

        Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

        Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

        Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

        Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

        Contrat conclu avant 1983

        • Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

        • S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).

        Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

        Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

        Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

         À noter

        les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

        • Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

          Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

          L'excédent éventuel vous est restitué.

           À noter

          les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        • Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).

          Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

           À noter

          l'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

          Les gains seront imposés :

          • au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
          • ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €. Il est de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.
          Imposition des revenus de l'assurance vie

          Montant de l'encours au 31 décembre 2019

          Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

          Inférieur à 150 000 €

          Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

          Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €

          Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

           À noter

          les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        À la fin du contrat d'assurance-vie, vous recevez les fonds que vous avez versés (les primes) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

        Seuls les intérêts (ou gains) sont imposables.

        Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

        Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

        Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

        Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

        Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

        Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

        Contrat conclu avant 1983

        • Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

        • S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple).

        Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

        Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

        Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

         À noter

        les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

        • Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

          Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

          L'excédent éventuel vous est restitué.

           À noter

          les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        • Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).

          Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

          Les gains seront imposés :

          • au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
          • ou à un taux forfaitaire. Il est de 7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ou de 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €.
          Imposition des revenus de l'assurance vie

          Montant de l'encours au 31 décembre 2019

          Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

          Inférieur à 150 000 €

          Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

          Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €

          Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.

           À noter

          les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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