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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les revenus et plus-values ne sont pas imposables.

        Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

        Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

        Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

          À savoir

        les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif).

        Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

        • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
        • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

        Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

        • Décès du titulaire du plan
        • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

          À savoir

        les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2021.

        Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

        Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

        • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
        • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

        Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

        • Décès du titulaire du plan
        • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
        PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

        Date du retrait ou rachat

        Taux d'imposition du gain net

        Retrait avant 2 ans

        22,5 %

        Retrait entre 2 et 5 ans

        19 %

          À savoir

        les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

        Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Pour en savoir plus

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