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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

        Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale.

        Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

         À noter

        si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

          À savoir

        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

        Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

        Formulaire
        Permis de conduire - Avis médical

        Cerfa n° 14880*02

        Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

        Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

        Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

        Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

        Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

        Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

        Où s’adresser ?

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

        La visite médicale coûte 36 €.

        L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

        Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

        Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

        Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

        L'avis médical a une validité de 2 ans.

        En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

         À noter

        le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

        Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

        Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.

        Il vous invite à présenter vos observations.

        À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

        La lettre précise les voies et délais de recours.

        Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.

        Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

        La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

        Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

        Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

        Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique.

        Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

         À noter

        si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

        Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

        Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

        Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

        La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

          À savoir

        vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

        Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

        Formulaire
        Permis de conduire - Avis médical

        Cerfa n° 14880*02

        Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

        Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d'identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

        Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

        Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

        Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

        Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

        Où s’adresser ?

        Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.

        La visite médicale coûte 36 €.

        L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

        Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

        Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

        L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

        En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

        En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical.

        L'avis médical a une validité de 2 ans.

        La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

        Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.

        Service en ligne
        Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

        Accessible avec vos identifiants.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

         À noter

        le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

        Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

        Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.

        À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre : décision d'aptitude temporaire ou décision d'aptitude avec restrictions ou décision d'inaptitude.

        La lettre précise les voies et délais de recours.

        Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.

        Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

        La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

        Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

        Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

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