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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

        Question-réponse

        Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

        Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester avoir commis une infraction et devoir payer une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.

        • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).

          Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

          Service en ligne
          Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

          Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

          Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

          Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

          Service en ligne
          Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

          Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

          Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.

          Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

          Service en ligne
          Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

          Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

          Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.

          Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

          Service en ligne
          Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

          Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

          Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

        Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.

        Si vous n'avez pas de jugement, vous devez d'abord porter plainte avant de faire une réclamation.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Ministère de l’intérieur

        Bureau national des droits à conduire

        Place Beauvau

        75800 Paris Cedex 08

        En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

        Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.

        Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).

        Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

        Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.

        Service en ligne
        Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

        Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

        Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

        Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

        Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

        Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

        Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

          À savoir

        le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

        Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

        Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.

        Vous pouvez faire un stage maximum par an.

         Exemple

        Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2020, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2021.

        L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

        La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.

        Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

        Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

        Service en ligne
        Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

        Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

        Vous pouvez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)

        Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

        Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

        Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

        Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

        Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.

        Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

        Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

        La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

        En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

        Service en ligne
        Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

        Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

        Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

        Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

        Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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