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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?

        Vérifié le 28 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas d'infraction routière liée à l'alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d'une addiction à l'alcool, votre permis peut comporter l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

        Le juge peut vous condamner à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD dans les cas suivants :

        • Délit de conduite en état alcoolique
        • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
        • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
        • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
        • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

        Il peut s'agir d'une peine complémentaire ou d'une mesure de composition pénale.

        Vous remettez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge votre permis de conduire.

        Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous remettez au greffier un justificatif.

        En échange de votre permis de conduire, le greffier vous remet un certificat.

        Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

        Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

        À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

        Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :

        • 2 ans de prison
        • 4 500 € d'amende
        • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

        En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

        Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €. Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

        La durée varie selon le type de sanction :

        Lorsque le juge prononce l'interdiction en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique après l'exécution de cette peine.

         À noter

        depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

        Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD dans les cas suivants :

        • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

        La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.

        La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire.

        En cas de demande des forces de l'ordre, vous devez présenter la notification de la décision du préfet.

        Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

        Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif.

        Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

        La durée varie selon le type de sanction :

        • Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD remplace une suspension du permis, la durée est d'1 an maximum.
        • S'il s'agit de la peine complémentaire d'une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum.

         À noter

        depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

        Le permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD peut concerner les personnes suivantes :

        • Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
        • Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

        Sur proposition de la commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude médicale à la conduite, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

        Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s'étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :

        • une séance d'accueil individuel,
        • 2 consultations médicales en début et en fin de stage
        • et 5 séances collectives.

        À l'issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire.

        La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est de 6 mois à 1 an.

        À l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé.

        L'usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

         À noter

        depuis octobre 2019, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d'un EAD.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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