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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

        Fiche pratique

        Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

        Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.

        • Parent étranger en situation régulière
        • Parent européen
        • Autre situation

        Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

        Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

        • Cas général
        • À Mayotte

        Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

        • carte de séjour temporaire,
        • carte de séjour pluriannuelle,
        • carte de résident.

        Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

        • carte de séjour temporaire,
        • carte de séjour pluriannuelle,
        • carte de résident.

        La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        • Cas général
        • À Paris

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Sous-préfecture

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

        • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
        • Acte de naissance de l'enfant : copie intégrale ou extrait avec filiation
        • Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire...
        • Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc.)
        • Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte
        • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
        • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
        • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
        • 2 photos du mineur
        • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
        • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

          À savoir

        les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

        Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

        Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

          À savoir

        si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

        Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

        • Si l'enfant a moins de 13 ans
        • À partir de 13 ans

        Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

        • Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
        • Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est de 1 an.

          À savoir

        si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte

        Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

        Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

        Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

        Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

          À savoir

        si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte

        Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

        Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

        Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

        • mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois,
        • ou mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois,
        • ou mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française.

        La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        • Cas général
        • À Paris

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Sous-préfecture

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

        • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
        • Acte de naissance de l'enfant : copie intégrale ou extrait avec filiation
        • Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire...
        • Copie de la carte de séjour du parent ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou de son conjoint
        • Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte
        • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
        • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
        • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
        • 2 photos du mineur
        • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).

          À savoir

        les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

        Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

        Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

          À savoir

        si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

        Le DCEM est gratuit.

        • Si l'enfant a moins de 13 ans
        • À partir de 13 ans

        Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.

        Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

        Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

        Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

        Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

        Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

        • Cas général
        • À Mayotte

        Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

        • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance,
        • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
        • ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
        • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis.

        Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une carte de séjour ou d'une carte de résident. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans.

        La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

        • Cas général
        • À Paris

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Sous-préfecture

         Attention :

        il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Où s’adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

        • Justificatifs communs à tous les demandeurs
        • Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
        • Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
        • Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
        • Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
        • Mineur résidant à Mayotte né en France
        • Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
        • Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc.)
        • Extrait de naissance comportant la filiation établie du mineur
        • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
        • Si le demandeur a recours à un mandataire :
        • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
        • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
        • 2 photos du mineur
        • Timbres fiscaux d'un montant de 50 €à donner au moment de la remise du DCEM
        • Formulaire cerfa n°11203 rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne).
        • Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
        • Justificatifs du caractère réel et sérieux de la formation suivie
        • Avis de la structure d'accueil
        • Justificatifs des liens avec la famille restée dans le d'origine

        Décision de l'Office français de protection des réfugiés reconnaissant la qualité de réfugié ou octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire

        • Visa d'une durée supérieur à 3 mois mention famille de Français et justificatif de la nationalité française du parent
        • ou visa d'une durée supérieure à trois mois mention adoption internationale et justificatif de la nationalité française du parent
        • Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
        • Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
        • Carte de séjour ou carte de résident en cours de validité de l'un au moins des deux parents
        • Justificatifs de la naissance en France du mineur.
        • Carte de séjour ou carte de résident en cours de validité de l'un au moins des deux parents
        • Justificatifs de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.

          À savoir

        les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

        Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.

        Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

          À savoir

        si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

        Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

        • Si l'enfant a moins de 13 ans
        • À partir de 13 ans

        Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.

        Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

        Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. La démarche est la même que pour la 1re demande.

        Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

        Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

        Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

        Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

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