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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on adopter un adulte ?

        Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptez en couple ou seul. Cette adoption a pour but de concrétiser l'existence d'un lien affectif ancien ou d'une relation filiale avec cette personne majeure.

        Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

        Vous et votre époux (ou épouse) devez remplir les 3 conditions suivantes :

         Attention :

        un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.

        L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

        Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.

        Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Formulaire
        Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

        Cerfa n° 15738*03

        Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants :

        • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
        • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

        L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant

        • un notaire qui établit un acte authentique
        • ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger.

         Attention :

        seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

        Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom.

          À savoir

        l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

        Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

        Vous devez avoir :

        • au moins 28 ans,
        • et 15 ans de plus que l'adopté.

          À savoir

        l'adoptant peut être marié ou non, vivant seul ou en couple. Si l'adoptant est marié, son conjoint devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.

        L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

        L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

        Formulaire
        Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

        Cerfa n° 15739*03

        Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans l'un des cas suivants :

        • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
        • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

        L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant

        • un notaire qui établit un acte authentique
        • ou un agent diplomatique ou consulaire français s'il vit à l'étranger.

         Attention :

        seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

        Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté) et pour le changement de prénom.

          À savoir

        l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

        Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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