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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Adoption simple par un couple

        Vérifié le 07 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).

        L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

        En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille.

        Mariage et âge

        Les époux doivent remplir les 3 conditions suivantes :

        • Être marié
        • Ne pas être séparé de corps
        • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

        Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.

        Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

        La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.

        L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.

        Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Formulaire
        Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

        Cerfa n° 15738*03

        Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Principe

        L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

        Nom et prénom

        Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

        Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

        Nationalité

        L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.

        Succession

        L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

        Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

        Révocation

        Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.

        L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

        L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus

        En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou l'enfant de son époux.

        Mariage et âge

        Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

        • Être marié
        • Ne pas être séparé de corps
        • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

        Les 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.

        Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

        La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

        Agrément

        Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

        Enfants adoptables

        Les enfants adoptables sont les suivants :

        Condition d'âge de l'adopté

        Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

        Où s’adresser ?

        Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

        Où s’adresser ?

        Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

        Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Formulaire
        Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

        Cerfa n° 15740*03

        Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

        Où s’adresser ?

        Principe

        L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

        Autorité parentale

        L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

        Obligation alimentaire

        L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

        Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.

        Nom et prénom

        Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

        Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

        Nationalité

        L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

        Succession

        L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

        Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

        Révocation

        La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.

        Pour en savoir plus

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