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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif

        Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.

        Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

        Types d'acquisitions

        La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

        • Logement neuf
        • Logement en l'état futur d'achèvement
        • Logement que vous faites construire
        • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
        • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
        • Local transformé en logement d'habitation

         Attention :

        depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

        Délais d'achèvement du logement

        • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

        • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

        • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

        Période de l'investissement

        La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

         Attention :

        la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

        Localisation du logement

        Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

          À savoir

        depuis le 1er avril 2020, en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

        Outil de recherche
        Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

        Simulateur
        Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé du logement

        Niveau de performance énergétique

        Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

        Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

        Type de logement

        Niveau de performance énergétique exigé

        Neuf ou à construire

        Réglementation thermique RT 2012

        (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

        Nécessitant des travaux

        Label HPE rénovation 2009

        ou label BBC rénovation 2009

         Attention :

        en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

        Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

        Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

        Composition du foyer fiscal

        Zone A bis

        Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        Personne seule

        38 377 €

        38 377 €

        31 280 €

        28 152 €

        28 152 €

        Couple

        57 357 €

        57 357 €

        41 772 €

        37 594 €

        37 594 €

        + 1 personne à charge

        75 188 €

        68 946 €

        50 233 €

        45 210 €

        45 210 €

        + 2 personnes à charge

        89 769 €

        82 586 €

        60 643 €

        54 579 €

        54 579 €

        + 3 personnes à charge

        106 807 €

        97 766 €

        71 340 €

        64 206 €

        64 206 €

        + 4 personnes à charge

        120 186 €

        110 017 €

        80 399 €

        72 359 €

        72 359 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 13 390 €

        + 12 258 €

        + 8 969 €

        + 8 070 €

        + 8 070 €

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

        Composition du foyer fiscal

        Département d'outre-mer (Dom)

        Saint-Martin

        Saint-Pierre-et-Miquelon

        Polynésie Française

        Nouvelle-Calédonie

        Iles Wallis et Futuna

        Personne seule

        28 606 €

        28 606 €

        31 099 €

        Couple

        38 202 €

        38 202 €

        41 528 €

        + 1 personne à charge

        45 941 €

        45 941 €

        49 941 €

        + 2 personnes à charge

        55 461 €

        55 461 €

        60 290 €

        + 3 personnes à charge

        65 241 €

        65 241 €

        70 923 €

        + 4 personnes à charge

        73 527 €

        73 527 €

        79 928 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 8 206 €

        + 8 206 €

        + 8 920 €

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

        La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2020

        2021

        Zone A bis

        17,43 €

        17,55 €

        Zone A

        12,95 €

        13,04 €

        Zone B1

        10,44 €

        10,51 €

        Zone B2 (sur agrément)

        9,07 €

        9,13 €

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2020

        2021

        Guadeloupe

        10,48 €  €

        10,55 €

        La Réunion

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Mayotte

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Guyane

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Martinique

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Saint-Martin

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Saint-Pierre et Miquelon

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Polynésie Française

        12,81 €  €

        12,83 €  €

        Nouvelle-Calédonie

        12,81 €  €

        12,83 €  €

        Îles Wallis et Futuna

        12,81 €

        12,83 €  €

        Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

        Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Plafond

        La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

        Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

        • 300 000 € par personne et par an
        • 5 500 € par m² de surface habitable

        Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

        Taux de la réduction d'impôt

        Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

         À noter

        Les règles sont différentes en outre-mer.

        Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 6 ans

        12 %

        2 % par an

        1re prolongation de 3 ans

        6 %

        2 % par an

        2e prolongation de 3 ans

        3 %

        1 % par an

        Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 9 ans

        18 %

        2 % par an

        Prolongation de 3 ans

        3 %

        1 % par an

          À savoir

        les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.

        Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

        Types d'acquisitions

        La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

        • Logement neuf
        • Logement en l'état futur d'achèvement
        • Logement que vous faites construire
        • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
        • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
        • Local transformé en logement d'habitation.

         Attention :

        la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

        Période de l'investissement

        La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

        Localisation du logement

        Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

        Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

        Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

        Simulateur
        Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé du logement

        Niveau de performance énergétique

        Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

        Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

        Type de logement

        Niveau de performance énergétique exigé

        Neuf ou à construire

        Réglementation thermique RT 2012

        (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

        Nécessitant des travaux

        Label HPE rénovation 2009

        ou label BBC rénovation 2009

         Attention :

        en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

        Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

        Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

        Composition du foyer fiscal

        Zone A bis

        Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        Personne seule

        38 377 €

        38 377 €

        31 280 €

        28 152 €

        28 152 €

        Couple

        57 357 €

        57 357 €

        41 772 €

        37 594 €

        37 594 €

        + 1 personne à charge

        75 188 €

        68 946 €

        50 233 €

        45 210 €

        45 210 €

        + 2 personnes à charge

        89 769 €

        82 586 €

        60 643 €

        54 579 €

        54 579 €

        + 3 personnes à charge

        106 807 €

        97 766 €

        71 340 €

        64 206 €

        64 206 €

        + 4 personnes à charge

        120 186 €

        110 017 €

        80 399 €

        72 359 €

        72 359 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 13 390 €

        + 12 258 €

        + 8 969 €

        + 8 070 €

        + 8 070 €

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

        Composition du foyer fiscal

        Département d'outre-mer (Dom)

        Saint-Martin

        Saint-Pierre-et-Miquelon

        Polynésie Française

        Nouvelle-Calédonie

        Iles Wallis et Futuna

        Personne seule

        28 606 €

        28 606 €

        31 099 €

        Couple

        38 202 €

        38 202 €

        41 528 €

        + 1 personne à charge

        45 941 €

        45 941 €

        49 941 €

        + 2 personnes à charge

        55 461 €

        55 461 €

        60 290 €

        + 3 personnes à charge

        65 241 €

        65 241 €

        70 923 €

        + 4 personnes à charge

        73 527 €

        73 527 €

        79 928 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 8 206 €

        + 8 206 €

        + 8 920 €

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le logement doit être loué comme habitation principale.

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

        La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2020

        2021

        Zone A bis

        17,43 €

        17,55 €

        Zone A

        12,95 €

        13,04 €

        Zone B1

        10,44 €

        10,51 €

        Zone B2 (sur agrément)

        9,07 €

        9,13 €

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2020

        2021

        Guadeloupe

        10,48 €  €

        10,55 €

        La Réunion

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Mayotte

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Guyane

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Martinique

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Saint-Martin

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Saint-Pierre et Miquelon

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Polynésie Française

        12,81 €  €

        12,83 €  €

        Nouvelle-Calédonie

        12,81 €  €

        12,83 €  €

        Îles Wallis et Futuna

        12,81 €

        12,83 €  €

        Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

        Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Plafond

        La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

        La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

        • 300 000 € par personne et par an,
        • 5 500 € par m² de surface habitable.

        Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

        Taux de la réduction d'impôt

        Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

        La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

        Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

          À savoir

        les règles sont différentes en outre-mer.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés