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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien

        Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

        Types d'acquisitions

        La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

        • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
        • Local transformé en usage d'habitation

        Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

        Période de l'investissement

        La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

        Localisation du logement

        Le logement doit se situer dans les communes  suivantes :

        Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Nature des travaux à réaliser

        Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

        • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
        • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
        • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

         Attention :

        les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).

        Service en ligne
        Trouver un professionnel RGE ou un architecte

        Accéder au service en ligne  

        Agence de la transition écologique (Ademe)

        Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

        Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

        Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

        Composition du foyer fiscal

        Zone A bis

        Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        Personne seule

        38 377 €

        38 377 €

        31 280 €

        28 152 €

        28 152 €

        Couple

        57 357 €

        57 357 €

        41 772 €

        37 594 €

        37 594 €

        + 1 personne à charge

        75 188 €

        68 946 €

        50 233 €

        45 210 €

        45 210 €

        + 2 personnes à charge

        89 769 €

        82 586 €

        60 643 €

        54 579 €

        54 579 €

        + 3 personnes à charge

        106 807 €

        97 766 €

        71 340 €

        64 206 €

        64 206 €

        + 4 personnes à charge

        120 186 €

        110 017 €

        80 399 €

        72 359 €

        72 359 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 13 390 €

        + 12 258 €

        + 8 969 €

        + 8 070 €

        + 8 070 €

        Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

        Composition du foyer fiscal

        Département d'outre-mer (Dom)

        Saint-Martin

        Saint-Pierre-et-Miquelon

        Polynésie Française

        Nouvelle-Calédonie

        Iles Wallis et Futuna

        Personne seule

        28 606 €

        28 606 €

        31 099 €

        Couple

        38 202 €

        38 202 €

        41 528 €

        + 1 personne à charge

        45 941 €

        45 941 €

        49 941 €

        + 2 personnes à charge

        55 461 €

        55 461 €

        60 290 €

        + 3 personnes à charge

        65 241 €

        65 241 €

        70 923 €

        + 4 personnes à charge

        73 527 €

        73 527 €

        79 928 €

        Majoration par personne à charge supplémentaire

        + 8 206 €

        + 8 206 €

        + 8 920 €

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Le logement doit être loué comme habitation principale.

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

        La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2020

        2021

        Zone A bis

        17,43 €

        17,55 €

        Zone A

        12,95 €

        13,04 €

        Zone B1

        10,44 €

        10,51 €

        Zone B2 (sur agrément)

        9,07 €

        9,13 €

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2020

        2021

        Guadeloupe

        10,48 €  €

        10,55 €

        La Réunion

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Mayotte

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Guyane

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Martinique

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Saint-Martin

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Saint-Pierre et Miquelon

        10,48 €  €

        10,55 €  €

        Polynésie Française

        12,81 €  €

        12,83 €  €

        Nouvelle-Calédonie

        12,81 €  €

        12,83 €  €

        Îles Wallis et Futuna

        12,81 €

        12,83 €  €

        Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

        Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

        Plafond

        La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

        • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
        • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

        Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

        Taux de la réduction d'impôt

        Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

        Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

        Durée d'engagement de location

        Réduction d'impôt

        6 ans

        12 % du prix du bien

        9 ans

        18 % du prix du bien

        12 ans

        21 % du prix du bien

          À savoir

        les règles sont différentes en outre-mer.

        Pour en savoir plus

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