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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

        Fiche pratique

        Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

        Vérifié le 30 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'assurance est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule. Vous pouvez la souscrire auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'un mandataire (courtier). Vous recevez d'abord une proposition d'assurance avec les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat. Le tarif dépend du profil du conducteur principal, du type de voiture, et des garanties. L'absence d'assurance est punie par la loi et l'assureur doit vous délivrer une attestation d'assurance.

        Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants :

        • Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
        • 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
        • Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

        Un véhicule doit être assuré, même s'il n'est pas habituellement en circulation. Par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré pour cette mise en circulation ponctuelle.

          À savoir

        vous devrez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing.

        Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

        • un agent général d'assurances,
        • un courtier,
        • une banque,
        • une compagnie d'assurances.

        Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

        Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire un contrat.

        Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

        L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

        N'oubliez pas de signaler en particulier :

        Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

        Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

        Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver la cotisation.

        L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

        • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
        • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

        Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

        • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
        • Loi et instances compétentes en cas de litige
        • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

        Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.

        Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

          À savoir

        le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d'assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n'avez pas encore fait appel à l'une des garanties souscrites.

        Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.

        L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

         À noter

        pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident.

        Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

        • Travaux d'intérêt général
        • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
        • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
        • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
        • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
        • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
        • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

        Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € :

        • si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique,
        • et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance.

        Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

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