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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

        Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

        La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

        Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

        • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

          • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

            Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

          Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

          Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

        • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

          • Durée : 2 ans maximum

            Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

          • Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

          • Durée : durée du mandat électif

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

          • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

            Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

          Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

          Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

        • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

        • La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

          • Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant

            Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

          • Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        • Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

          Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

          Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

        • La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

         Exemple

        Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

        À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

        Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

         Exemple

        Dans la fonction publique d'État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

        Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

         Exemple

        À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade.

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