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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

         À noter

        les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin, ...) sont transmis à l'administration fiscale.

        Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

        Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

        Le potager ne doit dépasser 500 m2.

        Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

        Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

        Vous devez remplir les déclarations suivantes :

        Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

        Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

        Vous pouvez opter pour le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé en 2020 ne dépasse pas 176 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n° 2031.

        Formulaire
        Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

        Cerfa n° 11085

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Formulaire
        Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

        Cerfa n° 11417

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

        Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

        Formulaire
        Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

        Cerfa n° 11085

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Formulaire
        Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

        Cerfa n° 11417

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BNC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

        Formulaire
        Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

        Cerfa n° 11176*21

        Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Formulaire
        Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

        Cerfa n° 11417

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

        Si vos recettes sont inférieures à 72 600 €, vous pouvez choisir le régime micro BIC. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Si vos recettes sont supérieures à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

        Formulaire
        Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

        Cerfa n° 11085

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

        Formulaire
        Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

        Cerfa n° 11417

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

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