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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  > Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

        Question-réponse

        Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

        Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, la démarche est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

        • Vous avez obtenu un permis en Europe (EEE)
        • Vous avez obtenu un permis dans un autre pays

        Si vous avez obtenu un permis européen en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

        Cette démarche n'est pas obligatoire.

        Toutefois, vous devez faire la démarche dans les 2 cas suivants :

        • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
        • Vous souhaitez conduire en France mais votre permis est expiré

          À savoir

        le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).
        • Avoir à nouveau votre résidence normale en France
        • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

        La démarche se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

        Service en ligne
        Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire

        Téléservice accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Sur le site de l'ANTS, choisir "demande de rétablissement"

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

          • Image couleur recto verso du permis de conduire original
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile
          • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        • Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

          • Image couleur recto verso du permis de conduire original
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile
          • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
          • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

        Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

        Vous êtes contacté par SMS et mail.

        Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

        En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

        Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

        Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

        Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

        Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

        Service en ligne
        Suivez votre demande de permis de conduire

        Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

        Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

        • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

        Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

        Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

        Où s’adresser ?

        En ligne

        https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par téléphone

        34 00

        Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

        Coût d'un appel local

        Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

        La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

        À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

        Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

        • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
        • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

        Si vous avez obtenu un permis étranger (hors EEE) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

        Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

        • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
        • Vous souhaitez conduire en France, mais votre permis est expiré
        • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France.

          À savoir

        le rétablissement des droits à conduire concerne uniquement les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous pourrez obtenir uniquement le permis B. Vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).
        • Avoir à nouveau votre résidence normale en France
        • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

        La demande se fait en ligne via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

        Service en ligne
        Retour d'expatriation : demande en ligne de rétablissement de permis conduire

        Téléservice accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Sur le site de l'ANTS, choisir "demande de rétablissement"

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés) :

          • Image couleur du permis de conduire étranger original
          • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile
          • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.

          Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.

        • Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).

          • Image couleur du permis de conduire étranger original
          • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile
          • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
          • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.

          Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.

          • Image couleur du permis de conduire étranger original
          • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile
          • Justificatif de régularité du séjour en France. Par exemple, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel...
          • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          Il peut aussi vous être demandé une attestation des droits à conduire de moins de 3 mois, avec sa traduction, établie par l'État de délivrance du permis de conduire.

          Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si nécessaire.

        Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

        Vous êtes contacté par SMS et mail.

        Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

        En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

        Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

        Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

        Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

        Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

        Service en ligne
        Suivez votre demande de permis de conduire

        Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

        Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

        • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
        • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

        Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

        Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

        Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

        Où s’adresser ?

        En ligne

        https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par téléphone

        34 00

        Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

        Coût d'un appel local

        Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

        La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

        À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

        Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

        • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
        • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

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