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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un Français

        Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.

        Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

        • Avoir plus de 65 ans
        • Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français
        • Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans
        • Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
        • Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
        • Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
        • Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

        Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

        Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

        Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

        Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

        Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

        • Votre acte de naissance
        • Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
        • Photo d'identité récente
        • Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
        • Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
        • Acte de naissance de votre descendant français de moins de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
        • Preuve que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
        • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
        • Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

        Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

        Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.

        Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

        Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

        Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

        Où s’adresser ?

        Sur place

        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

        201 rue Carnot

        94136 Fontenay sous Bois Cedex

        Ouvert au public de 9h à 15h

        Par téléphone

        01 58 68 10 10

        La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

        Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

        La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

        Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

        Une enquête est effectuée.

        Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.

        Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

        Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

        Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

        Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

        Il peut procéder à toute enquête complémentaire.

        Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

        Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

        Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

        La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

        Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

        Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

        Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :

        • en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
        • en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

        Où s’adresser ?

        Par courrier

        Ministère de l'intérieur

        Direction générale des étrangers en France

        Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

        Sous-direction de l'accès à la nationalité française

        12 rue Francis-le-Carval

        44404 REZÉ CEDEX

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Le service n'accueille pas de public.

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
        • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
        • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

         Exemple

        la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

        En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

        L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

        • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
        • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

        Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

        Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

        Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

        Il vous notifie sa décision motivée et vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal.

        À Paris :

        Pour en savoir plus

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