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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

        Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

        Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

        Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

        • Traitements et salaires
        • Pensions de retraite
        • Allocations de chômage
        • Indemnités journalières de maladie
        • Fraction imposable des indemnités de licenciement

          À savoir

        le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

        L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite, Pôle Emploi, l'Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

        Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

        Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

        Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

        Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

        Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

        Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

        Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

        Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

        Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

        • Mariage
        • Signature d'un Pacs
        • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
        • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
        • Divorce ou rupture de Pacs

        Ceci permettra de changer votre taux de prélèvement.

        Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

        Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace du site impots.gouv.

        La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante :

        Ce taux est communiqué à votre employeur pour mettre en place le prélèvement.

        Vous avez cependant la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

        • Vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

          Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

        • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

          Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

        Si vous voulez obtenir des informations personnalisées ou si vous souhaitez modifier ce taux, vous pouvez contacter ce service :

        Où s’adresser ?

        Vous êtes un particulier

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Vous êtes un professionnel

        Par téléphone :

        0 806 000 225

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

        Maintien de la déclaration

        La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

        Depuis 2020, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

        Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration.

        En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change (par exemple si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente).

        Régularisation de l'impôt

        La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de votre impôt dû.

        Si un écart apparaît avec l'impôt prélevé à la source, le contribuable est remboursé ou doit s'acquitter du solde.

        Si un complément est dû, il est prélevé :

        • en une fois en septembre (jusqu'à 300 €),
        • ou en quatre fois de septembre à décembre (plus de 300 €).

        L'impôt calculé suite à la déclaration de revenus permet aussi d'adapter votre taux de prélèvement à la source.

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