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Démarches

RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports. 

Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne

 

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...

ESPACE CIMETIÈRE

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 15:10 Télécharger

 

 

Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  > Fiche synthétique de la copropriété

Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

  À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F32058">registre national des copropriétés</a>.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>
  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
  • Numéro <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F32058">d'immatriculation de la copropriété</a> et date de sa dernière mise à jour
  • Date d'établissement du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et numéro identifiant d'établissement (<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R53091">Siret</a>) du syndicat de copropriétaires
  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2643">administrateur ad hoc</a>) et Siret
  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F31644">secondaire</a>).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38693">lots de copropriété</a> inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F20586">l'exercice comptable</a> de la copropriété.

  • La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

  • La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
    • Montant des dettes de fournisseurs
    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse <span class="valeur">300 €</span>
    • Montant du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F34026">fonds de travaux</a>

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique <span class="miseenevidence">tous les ans</span>.

La mise à jour doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par <span class="miseenevidence">tout copropriétaire</span>.

La demande doit être formulée au syndic par <span class="miseenevidence">tous moyens</span>.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une <span class="miseenevidence">pénalité de <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard</span> est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

 À noter

lors de la <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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