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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

        Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

        Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

        Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

        Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

        • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
        • Implantation du logement

        Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

        Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

        Pour signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

        Logement

        Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

        Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

        Loyer

        Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

        • Convention signée
        • Zone d'implantation du logement
        Loyer par m² applicable en 2021

        Convention

        Zonage géographique

        Zone A bis

        Reste de la Zone A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        À loyer

        intermédiaire

        17,55 €

        13,04 €

        10,51 €

        9,13 €

        9,13 €

        À loyer

        social

        12,27 €

        9,44 €

        8,13 €

        7,81 €

        7,25 €

        À loyer très social

        9,55 €

        7,35 €

        6,33 €

        6,06 €

        5,63 €

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Locataire

        Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

        Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

        Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

        Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

        • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

          Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

          Nombre de personnes

          Types de personnes Île de France

          Île de France

          Autre région

          Paris ou ville limitrophe de Paris

          Autre commune

          1

          Personne seule

          13 268 €

          13 268 €

          11 531 €

          Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

          21 626 €

          21 626 €

          16 800 €

          2

          2 personnes

          21 626 €

          21 626 €

          16 800 €

          Situation particulière :

          - Jeune couple

          - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

          - Personne seule avec 1 personne à charge

          28 348 €

          25 995 €

          20 203 €

          3

          3 personnes

          28 348 €

          25 995 €

          20 203 €

          Situation particulière :

          - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

          - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

          31 029 €

          28 543 €

          22 479 €

          4

          4 personnes

          31 029 €

          28 543 €

          22 479 €

          Situation particulière :

          - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

          -1 personne seule avec 3 personnes à charge

          36 912 €

          33 792 €

          26 300 €

          5

          5 personnes

          36 912 €

          33 792 €

          26 300 €

          Situation particulière :

          - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

          - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

          41 539 €

          37 850 €

          29 641 €

          6 et plus

          6 personnes

          41 539 €

          37 850 €

          29 641 €

          Par personne supplémentaire

          + 4 628 €

          + 4 235 €

          + 3 306 €

        • Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

          Nombre de personnes

          Types de personnes

          Île-de-France

          Autre région

          Paris ou ville limitrophe de Paris

          Autre commune

          1

          1 personne seule

          24 116 €

          24 116 €

          20 966 €

          1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          36 042 €

          36 042 €

          27 998 €

          2

          2 personnes

          36 042 €

          36 042 €

          27 998 €

          Situation particulière :

          - Jeune couple

          - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          - 1 personne seule avec 1 personne à charge

          47 247 €

          43 325 €

          33 670 €

          3

          3 personnes

          47 247 €

          43 325 €

          33 670 €

          Situation particulière :

          - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

          56 410 €

          51 897 €

          40 648 €

          4

          4 personnes

          56 410 €

          51 897 €

          40 648 €

          Situation particulière :

          - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

          67 116 €

          61 435 €

          47 818 €

          5

          5 personnes

          67 116 €

          61 435 €

          47 818 €

          Situation particulière :

          - 1 personne avec 4 personnes à charge

          - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

          75 523 €

          69 134 €

          53 891 €

          6 et plus

          6 personnes

          75 523 €

          69 134 €

          53 891 €

          Par personne supplémentaire

          + 8 416 €

          + 7 703 €

          + 6 011 €

          • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole

            Composition du foyer fiscal

            Zone A bis

            Zone A

            Zone B1

            Zone B2

            Zone C

            Personne seule

            38 377 €

            38 377 €

            31 280 €

            28 152 €

            28 152 €

            Couple

            57 357 €

            57 357 €

            41 772 €

            37 594 €

            37 594 €

            + 1 personne à charge

            75 188 €

            68 946 €

            50 233 €

            45 210 €

            45 210 €

            + 2 personnes à charge

            89 769 €

            82 586 €

            60 643 €

            54 579 €

            54 579 €

            + 3 personnes à charge

            106 807 €

            97 766 €

            71 340 €

            64 206 €

            64 206 €

            + 4 personnes à charge

            120 186 €

            110 017 €

            80 399 €

            72 359 €

            72 359 €

            Majoration par personne à charge supplémentaire

            + 13 390 €

            + 12 258 €

            + 8 969 €

            + 8 070 €

            + 8 070 €

          • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer

            Composition du foyer fiscal

            Département d'outre-mer (Dom)

            Saint-Martin

            Saint-Pierre-et-Miquelon

            Polynésie Française

            Nouvelle-Calédonie

            Iles Wallis et Futuna

            Personne seule

            28 606 €

            28 606 €

            31 099 €

            Couple

            38 202 €

            38 202 €

            41 528 €

            + 1 personne à charge

            45 941 €

            45 941 €

            49 941 €

            + 2 personnes à charge

            55 461 €

            55 461 €

            60 290 €

            + 3 personnes à charge

            65 241 €

            65 241 €

            70 923 €

            + 4 personnes à charge

            73 527 €

            73 527 €

            79 928 €

            Majoration par personne à charge supplémentaire

            + 8 206 €

            + 8 206 €

            + 8 920 €

          Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

          Simulateur
          Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

          Accéder au simulateur  

          Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Intermédiation locative

        Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

        Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

        La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

        • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
        • Localisation du logement.

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

          Convention Anah

          conclue au plus tard le 31 décembre 2022

          Zones A, A bis et B1

          Zone B2

          Zone C

          À loyer très social ou social

          70 %

          50 %

          50 %

          À loyer intermédiaire

          30 %

          15 %

          0

        • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

          Convention Anah

          conclue au plus tard le 31 décembre 2022

          Zones A, A bis et B1

          Zone B2

          Zone C

          À loyer très social ou social

          70 %

          50 %

          0

          À loyer intermédiaire

          30 %

          15 %

          0

          À savoir

        Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Restons connectés