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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  > Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

        Fiche pratique

        Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

        Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), vous devez payer une amende forfaitaire de 35 € ou de 135 €. Vous devez payer l'amende dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Ce délai passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou timbre dématérialisé. Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le montant de l'amende est majoré. Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier.

        Le montant d'une amende forfaitaire pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.

        Infractions de stationnement : classe des contraventions et montant de l'amende forfaitaire

        Infraction

        Classe de contravention

        Montant de l'amende forfaitaire

        Stationnement gênant : sur un trottoir pour les 2 ou 3 roues, en double file, sur un emplacement réservé à l'arrêt des transports publics ou taxis, devant une entrée d'immeuble, sur une bande d'arrêt d'urgence sauf en cas de nécessité absolue...

        2e classe

        35 €

        Stationnement très gênant : sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une place réservée aux transporteurs de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir sauf pour les 2 ou 3 roues...

        4e classe

        135 €

        Stationnement dangereux : lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte, de passages à niveau

        4e classe

        135 €

        Stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit ou moins selon la réglementation municipale

        2e classe

        35 €

        Si vous êtes absent lorsqu'il est constaté l'infraction aux règles de stationnement, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

        Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

        L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende.

        Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention.

        Où s’adresser ?

        Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

          À savoir

        le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à l'utiliser.

        L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis.

        Ce délai de 45 jours passe à 60 jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé.

        Plusieurs modes de paiement sont possibles.

        • Par télé-paiement
        • Par timbre dématérialisé
        • Par courrier
        • Sur place

        Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention à distance.

        Le paiement à distance peut se faire :

        • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
        • ou par téléphone.

        Service en ligne
        Payer son amende sur amendes.gouv.fr

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0811 10 10 10

        24 heures sur 24.

        Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

        Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

        Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

        Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende.

        En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

        Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

        Vous devez joindre la carte de paiement.

        Vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention au guichet d'un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

        Toutefois, le paiement en espèces est limité à 300 €.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de normal à majoré.

        Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

        La somme à payer peut être diminuée de 20 % si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis. Cette somme diminuée de 20 % doit figurer sur l'avis pour pouvoir en bénéficier. Ce délai de 30 jours passe à 45 jours si vous payez par internet ou par téléphone.

        Plusieurs modes de paiement sont possibles.

        • Par télé-paiement
        • Par courrier
        • Sur place

        Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée pour contravention à distance.

        Le paiement à distance peut se faire :

        • par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone. Vous devez télécharger l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
        • ou par téléphone.

        Service en ligne
        Payer son amende sur amendes.gouv.fr

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0811 10 10 10

        24 heures sur 24.

        Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

        Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

        Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement.

        Vous devez joindre la carte de paiement.

        Vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

        En cas de paiement dans un autre centre des finances publiques que celui indiqué sur l'avis, le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, si vous ne la payez pas, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

        Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

        Si vous avez du mal à payer l'amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Requête

        • Amende forfaitaire
        • Amende forfaitaire majorée

        Vous avez un délai de 45 jours pour faire votre démarche en ligne ou envoyer votre contestation par courrier.

        • Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

          Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

          Service en ligne
          Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

          Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

          Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis que vous avez reçu.

          Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...

          Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).

          Son adresse figure sur l'avis.

        Vous avez 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

        • Vous pouvez contester l'amende en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

          Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

          Service en ligne
          Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

          Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

          Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'intérieur

        • Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis que vous avez reçu.

          Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre : avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation...

          Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP).

          Son adresse figure sur l'avis.

        Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la procédure de contestation.

        Où s’adresser ?

        Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

         À noter

        vous ne pouvez pas contester une amende si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Traitement de la contestation

        En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

        • soit indiquer que votre demande est irrecevable, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,
        • soit vous poursuivre devant le juge,
        • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

        Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

        Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

        Service en ligne
        Consultez votre dossier d'infraction

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

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