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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre

        Vérifié le 06 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, les forces de l'ordre, après interception de votre véhicule, vous notifient l'amende à payer. Elles vous remettent un avis de contravention ou vous l'envoient en cas de procès-verbal électronique (PVe). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

        Les principales infractions au code de la route qui peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire sont les suivantes :

        • Absence de port de la ceinture de sécurité
        • Usage du téléphone portable tenu en main
        • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
        • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
        • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
        • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
        • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
        • Chevauchement et franchissement des lignes continues
        • Circulation en sens interdit
        • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
        • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
        • Non-respect des vitesses maximales autorisées
        • Non-respect des règles de dépassement
        • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
        • Priorité de passage à l'égard du piéton
        • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
        • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation

         À noter

        des règles spécifiques s'appliquent à la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance.

        Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction au code de la route, elles peuvent vous la notifier d'une des 2 manières suivantes :

        • Envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué
        • Remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est en voie de disparition)

        L'avis donne notamment les informations suivantes :

        • Montant de l'amende forfaitaire
        • Montant de l'amende forfaitaire minorée sous réserve de payer dans certains délais
        • Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués
        • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

        Montant de l'amende forfaitaire

        Contravention

        Minoré

        Normal

        Majoré

        1re classe

        Pas de montant minoré

        11 €

        33 €

        2e classe

        22 €

        35 €

        75 €

        3e classe

        45 €

        68 €

        180 €

        4e classe

        90 €

        135 €

        375 €

        Le montant est minoré ou majoré selon le délai de paiement.

        Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

        Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

        Délai de paiement en fonction du mode de paiement

        Amende forfaitaire

        Chèque ou espèces

        Télépaiement (internet ou téléphone)

        ou timbre dématérialisé

        15 jours

        30 jours

        Minorée

        45 jours

        60 jours

        Normale

        Au-delà de 45 jours

        Au-delà de 60 jours

        Majorée

        Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

        Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

        Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

        À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

        Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

        Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

        Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

        S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

        Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

        Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

        Service en ligne
        Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        Où s’adresser ?

        Par téléphone

        0811 10 10 10

        24 heures sur 24.

        Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

        Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

        Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

        Il doit être accompagné de la carte de paiement.

        Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

        Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

        Le paiement en espèces est limité à 300 €.

        Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

        Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.

        Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

        Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

         Attention :

        vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

        Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Délais

        Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

        • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi
        • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

        Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

        La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

        Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

        Service en ligne
        Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

        Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

        Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

        • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
        • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majorée

        Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

        Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

        Traitement de la contestation

        L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes.

        Il peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Vous recevez un courrier pour vous en informer.

        Il peut déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple parce que vous n'avez pas joint l'avis. Vous  recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par huissier de justice.

        Il peut décider de vous poursuivre devant le tribunal de police. Il y a alors 2 possibilités : vous êtes relaxé ou vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés