Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

        Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.

         Exemple

        Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

        Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

        Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts .

        La sanction évitée dépend des administrations.

        Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

        Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :

        • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
        • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
        • Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

        Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

        • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
        • Erreur dont la sanction est pénale
        • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
        • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
        • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
        • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
        • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

        En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

        Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

        L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

         Exemple

        Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

          À savoir

        vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr .

        Restons connectés