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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Agir en justice contre l'administration  > Qu'est-ce que la médiation administrative ?

        Question-réponse

        Qu'est-ce que la médiation administrative ?

        Vérifié le 22 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de litige avec l'administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par les parties, ou désignée avec leur accord par la juridiction administrative. La médiation est à l'initiative des parties ou du juge.

        • À votre demande
        • À la demande du juge

        La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur.

        La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

         Attention :

        pour plusieurs contentieux (fonction publique, certaines décisions concernant les aides sociales, le logement ainsi que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire du 1er avril 2018 au 18 novembre 2020.

        Toute personne ayant un litige avec une administration.

        Le médiateur est choisi :

        • par les parties,
        • ou désigné par la juridiction, avec l'accord des parties.

        Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale.

        S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

        Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

        Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        Vous avez 3 manières de procéder :

        • Organiser totalement la médiation avec l'administration et désigner ensemble le médiateur
        • Organiser la médiation avec l'administration (périmètre du litige, durée, etc.), mais demander à la juridiction administrative qui serait compétente en cas de recours de désigner le médiateur
        • Demander à la juridiction administrative d'organiser complètement la médiation.

        Si vous faites appel au juge, vous pouvez saisir la juridiction administrative de 2 manières :

        • par courrier sur papier libre,
        • ou par message électronique (l'adresse figure sur le site internet de chaque juridiction).

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les 3 cas suivants :

        • Accord contraire des parties
        • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
        • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre

        Le juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

        Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

        Lorsque le juge administratif organise la médiation et la confie à une personne extérieure à la juridiction, il décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

        Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir fait un recours.

        La procédure de médiation interrompt les délais de recours contentieux.

        Le point de départ de l'interruption des délais de recours est le suivant :

        • à partir du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation,
        • ou, à défaut d'écrit, à partir du jour de la 1ère réunion de médiation.

        Les délais de recours contentieux recommencent à courir à partir de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent que la médiation est terminée.

        La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur.

        La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

        Toute personne ayant un litige avec une administration.

        Le médiateur est désigné par le juge, avec l'accord des parties.

        Le médiateur s'engage à respecter une charte éthique . Il doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

        Le médiateur peut être une personne physique ou à une personne morale.

        S'il s'agit d'une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l'objet du litige. Elle doit aussi justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

        Lorsque le juge est saisi d'un litige, il peut proposer une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

        Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.

        La décision ordonnant la médiation comprend les informations suivantes :

        • Accord des parties
        • Désignation du médiateur, durée de sa mission et montant de sa rémunération

        La décision est notifiée au médiateur et aux parties.

        La médiation est soumise au principe de confidentialité sauf dans les cas suivants :

        • Accord contraire des parties
        • Raisons d'ordre public liées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'intégrité d'une personne
        • Nécessité de connaître le contenu de l'accord issu de la médiation pour le mettre en œuvre.

        Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.

        Il peut aussi décider de l'arrêter lorsque le bon déroulement de la médiation lui semble compromis.

        La juge peut valider et faire appliquer l'accord issu de la médiation.

        Il n'est pas possible de faire un recours contre la décision du juge.

        Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge décide s'il est nécessaire de la rémunérer et fixe le montant de la rémunération.

        Le président de la juridiction peut accorder au médiateur, à sa demande, une allocation à titre provisoire. La somme versée sera déduite du montant de sa rémunération.

        Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci décident librement entre elles leur répartition.

        À défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable compte tenu de la situation économique des parties.

        Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime qu'une telle répartition est inéquitable.

        Les frais revenant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peuvent être pris en charge par l'État jusqu'à un certain montant.

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